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L'état des lieux s'avère indispensable à l'entrée comme à la sortie des locaux. Un diagnostic de performance énergétique accompagne généralement le dossier. La destination des locaux doit être précisée dans le contrat avec une formulation suffisamment large pour permettre une utilisation optimale.Les
La loi du 6 juillet 1989 fixe le cadre légal de cette répartition, garantissant les intérêts des deux parties.Responsabilités du propriétaireLe propriétaire assure la transmission des justificatifs au locataire, au minimum un mois avant la régularisation annuelle des charges.